Ar de sua graça. Luís Serradas Tavares

De fonte francesa, obtivemos a síntese do que o Director do Departamento dos Serviços Jurídicos, Luís Serradas Tavares, disse hoje, dia 1, na Sexta Comissão da AG/ONU. Chama-se atenção VEXA para o destaque a negro. Há crimes políticos em Portugal?

Arquive-se.

M. LUIS SERRADAS TAVARES (Portugal) a signalé, en ce qui concerne les effets des conflits armés sur les traités, que la notion de « conflits armés » devrait être définie dans le cadre du droit des traités, et que cette définition devrait être plus large afin que l’on puisse déterminer au cas par cas le type d’hostilités susceptibles d’avoir des effets sur un traité. Il a exprimé des doutes sur l’inclusion des conflits internes dans le champ d’application des projets d’articles, estimant que cette question devrait être examinée dans le cadre de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités. Passant ensuite au chapitre XI du rapport sur l’obligation d’extrader ou de poursuivre, le représentant s’est félicité de l’approche prudente adoptée par la Commission sur des points tels que le champ d’application, les types de crime. Il a jugé de la plus haute importance les débats visant à harmoniser les procédures relatives à l’obligation d’extrader ou de poursuivre. Il a rappelé l’adhésion du Portugal à plusieurs traités internationaux qui indiquent cette obligation aux niveaux mondial et régional, laquelle obligation ne s’applique pas, au Portugal, aux crimes militaires et politiques. S’agissant de la fragmentation du droit international, sujet important, le représentant du Portugal a rappelé qu’au vu de la complexité de la question, il n’a pas été possible d’établir un projet d’articles en la matière. Sa délégation estime cependant que le droit international est un véritable système au sein duquel il faut trouver des règles générales. M. Serradas Tavares a encouragé l’Assemblée générale à prendre note des conclusions présentées par la CDI et à les porter à l’attention des États.